CODE DES ASSURANCES
(Partie Réglementaire)
Section I : Agrément administratif des entreprises françaises

Article R 321-1

(Décret nº 84-349 du 9 mai 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 12 mai 1984)
(Décret nº 88-456 du 27 avril 1988 art. 1 Journal Officiel du 29 avril 1988)
(Décret nº 90-815 du 14 septembre 1990 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 15 septembre 1990)
(Décret nº 93-866 du 25 juin 1993 art. 1 Journal Officiel du 27 juin 1993)
(Décret nº 94-635 du 25 juillet 1994 art. 4 I, II Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Décret nº 2004-221 du 12 mars 2004 art. 2 VI 1º Journal Officiel du 14 mars 2004)

L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le comité des entreprises d'assurance. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches. Ci-dessous, l’extrait de la branche 16 et de ses sous-branches (en gras, les sous-branches souscrites par AMG) :

16. Pertes pécuniaires diverses :
   a) Risques d'emploi 
   b) Insuffisance de recettes (générale) 
   c) Mauvais temps 
   d) Pertes de bénéfices 
   e) Persistance de frais généraux 
   f ) Dépenses commerciales imprévues 
   g) Perte de la valeur vénale 
   h) Pertes de loyers ou de revenus 
   i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment 
   j) Pertes pécuniaires non commerciales 
   k) Autres pertes pécuniaires